A-caractère distinctifs
Il s’agit d’associés qui ont tous le statut de commerçant. La société est immatriculée et le nom de chaque associé figure individuellement au registre du commerce. La société dispose des attributs identitaires (nom, domicile, nationalité, patrimoine et capacité à agir).
Intuitu personae fort : chaque associé à une responsabilité indéfinie et solidaire.
Avantages :
- Simplicité et peu coûteux
- Sécurité
- Stabilité de la gérance, dans les statuts (changement seulement à l'unanimité)
- pas de capital minimum les tiers peuvent être rassurés puisque dans le cas de la SNC si la société ne paie pas ce sont les associés qui paient.
Inconvénient :
on ne peut soustraire aucun élément de son patrimoine pour le protéger ce qui explique le déclin de ce type de sociétés (500 par an). S'il y a une erreur dans la gestion, nos biens peuvent être mis en péril.
B-constitution de la SNC
1/Condition de fond
Capacité
Il faut avoir la capacité commerciale, car chaque associé est commerçant
- on ne peut être mineur
- les époux pourront être ensemble associés d'une SNC
- les majeurs protégés ne peuvent être associés sauf pour majeurs en curatelle.
consentement
Il doit être réel et exempt de vice: erreur sur la personne
apports
ce qui compte, au delà du capital social c’est de savoir ce que les associés détiennent les uns les autres
Condition de forme
Nécessité d'un écrit
Publication au RCS ne peut se faire qu'après dépôt des statuts
Statuts doivent être signés par tous les associés
Mesure de publicité
C- la situation juridique des associés
1/tous les associés sont commerçants
Ils doivent donc avoir la capacité de faire le commerce. D’autre part, ils supporteront toutes obligations et auront tous des droits de commerçant.
2/la responsabilité solidaire et indéfinie :
il n’y a pas véritablement séparation des patrimoines entre société et associés. Donc quand la société est en cessation de paiement qui donne normalement l’état de cessation de paiement de chaque associé.
On est dans un cadre commercial et la solidarité est absolue : les associés sont solidairement responsables du passif. En pratique, cela signifie que le créancier de la société, peut, en cas de nom paiement, se retourner contre l’un des associés lui demander la totalité de la somme. Cet associé se retourne par la suite contre ses associés.
Il n’y a pas de limite chiffrée ou chiffrable, je suis responsable de tout le passif avec mes associés. On doit tout payer dans la limite du patrimoine personnel.
3/la raison sociale
la liste des noms des associés est la raison sociale, qui n’est pas le nom de la société. C’est cette raison sociale qui doit figurer sur tous les papiers ainsi que le numéro au registre des sociétés.
4/la part d’intérêt
a-principe : parts incessibles, intransmissibles
l’associé fait des apports et il reçoit des parts. Dans les sociétés de personnes, ces parts ne sont pas librement cessible (cession à un héritier…), ni négociable.
Art. 19 de la loi. « les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables ».
b-exception : la cession des parts
Seul un accord unanime permet la cession des parts. La cession doit être constatée par écrit et opposable à la société qu’après signification suivant les formalités de l’art 1690Ccivil. Cette cession est publiée au registre du commerce.
S’il n’y a pas accord unanime C peut vendre ses parts à un tiers, dans ce cas il reste solidaire. C’est une convention de croupier.
Si un associé meurt, normalement, la société prend fin. A moins que l’on ai prévu une clause de continuation. Ces clauses sont très fréquentes et l’on prévoie à qui seront remises les parts de l’associé décédé.
D-Fonctionnemnet de la SNC
1/la gérance :
Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés sont gérants de plein droit. Mais c’est rarement le cas et l’on procède souvent à la nomination d’un gérant.
a-conditions de nomination et de révocation :
¶nomination : le gérant peut être associé ou non, statutaire (déterminé dès les statuts) ou non (un des associés, rarement un salarié), personne physique ou personne morale
·révocation : démission en tout état de cause. Pour le gérant associé il faut unanimité ou selon ce qui est fixé dans les statuts. Il faut pouvoir invoquer des justes motifs i.e. essentiellement des fautes.
¸Le gérant s’il est associé est rémunéré sur une part spéciale des bénéfices. Si c’est un gérant salarié toutes les solutions sont possibles : fixe, fixe et part des bénéfices…
b-pouvoirs et responsabilité du gérant :
vis à vis des tiers : le gérant engage la société par les actes entrant dans le cadre de l’objet social. En cas de cogérance, chacun engage la société par ses décisions, on ne peut imposer que les décisions soient prises à l’unanimité
On peut limiter les possibilités du gérant. Clauses uniquement valable au sein de la société. Si le gérant outrepasse ses droits, il doit répondre de sa responsabilité
La responsabilité du gérant s’apprécie selon le droit commun de la responsabilité.
2/pouvoir des associés non gérants
Ils déterminent la politique de la société au sein d’assemblées. Par exemple pour modifier les statuts, si un associé veut céder tout ou partie des parts, s’il faut contracter au-delà de la limite que l’on a fixé au gérant… il faut une assemblée générale.
On calcule les règles de majorité par tête et non pas en fonction du nombre de parts détenues. Tous les procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.
Chaque année, il y a au moins une assemblée générale où l’on présente les comptes de l’exercice : les bilans, l’inventaire.
Un contrôle permanent des associés peut s’exercer tout au long de la vie sociale.
Il n’y a pas de capital social, ni de réserves légales car tous les associés sont responsables du patrimoine social.
E-un commissaire aux comptes est institué si deux des trois conditions suivantes sont remplies
- bilan supérieur à 10 MF
- hors taxe à 20 MF
- nombre de salariés supérieur à 50
F-dissolution des SNC
1/en principe
la faillite, l’interdiction ou l’incapacité d’un associé entraînent la dissolution de la société.
Fin du cours p13 du poly.
Les commandités ont les mêmes statuts que les associés de SNC.
Les commanditaires sont des bailleurs de fonds : ils investissent mais ne sont tenus qu’à auteur de leurs apports.
Les uns et les autres sont liés par un untuitu personae fort, on ne peut ni entrer, ni sortir de ces sociétés librement. Il faut unanimité pour céder ses parts.
Ce type de société fonctionne comme une SNC, sauf :
- la gérance ne peut être réalisée que par un commandité
- le commanditaire ne peut s’initier dans la gestion externe de l’entreprise. Les éléments actifs sont les commandités. Les commanditaires ont un rôle interne de contrôlant mais ils n’ont aucun rôle externe.
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