Le champ d’application :
Il faut une activité :
- professionnelle
- non salariée
- habituelle
- exercée en France.
95% des assujettis à la taxe professionnelle sont les activités commerciales et les professions libérales.
Les exonérations permanentes :
- certains artisans
- activités agricoles
- activités artistiques sportives et d’enseignement
- activités particulières (HLM, Mutuelle…)
Les exonérations temporaires :
- dans le cadre de l’aménagement du territoire( exonérations pour des zones bien définies par la loi). Pour inciter l’entreprise à s’installer sur une zone défavorisée du territoire, on lui offre d’être exonérée pendant 10 ans.
- Pour les entreprises nouvelles : l’entreprise sera exonérée l’année de son installation.
Les bases d’imposition :
La TP est calculée sur 3 bases qui se cumulent :
- la valeur locative des immobilisations corporelles (plus l’entreprise investit dans des immeubles, plus elle paiera une TP). Valeur évaluée par l’administration.
Ce mode de taxation se révèle être injuste dans certains cas. Ex : médecin généraliste et radiologue ; le radiologue du fiat des installations lourdes à financer paiera une taxe professionnelle et le généraliste.
Calcul à partir des immobilisations corporelles foncières et autres immobilisations. Peu importe que l’entreprise possède ou pas l’immeuble, elle paiera de la TP (locataire et propriétaire).
Ex : Propriétaire et crédit-bail
1°) Valeur brute * 16% = valeur locative
(valeur contrat). On calcule comme si on était propriétaire.
2°) Location :
Si durée de location < 6mois à VL = 0
Si durée de location > 6 mois à 80% * VB * 16% < loyers < 120% * VB * 16%
- La fraction des salaires :
Plus on verse de salaires, plus on paie de TP.
Ex : 1 000 000 de salaires bruts
1000000 * 18% = 180000 – abattement de 100000( quel que soit la taille de l’entreprise) => TP de 80000.
Réforme :
99 Abattement de 100000
2000 … … … … 300000
2001 1000000
2002 6000000
A terme, plus de taxe professionnelle sur les salaires et cela profitera de plus en plus aux grandes entreprises qui pourront déduire un abattement élevé.
- Les recettes (BNC de moins de 5 salariés) : 10% du CA TTC
è Une profession libérale sera taxée sur la valeur locative des immo et de ses recettes.
è Une profession commerciale sera taxée sur la valeur locative des immo et des salaires qu’elle a versés.
Les réductions de bases :
- La réduction pour embauche ou investissement :
(base 99 – base 98 * 1.011)
- La réduction générale de 16% pour toutes les entreprises :
Lieu d’imposition :
Chaque commune avec établissement.
Annualité de l’impôt :
- Dû pour activité au 1er janvier
- Changement d’exploitant
- Début d’activité
- Cessation d’activité en cours d’année
Obligations déclaratives :
Montant de l’impôt :
Base * Taux
Base minimum
Base minimum sur VA
CA > 5mF
Taux : 1% VA (1.2 en 2000 – 1.5 en 2001…)
Réductions de cotisations :
Réduction d’activité
Plafonnement VA (3.5% - 3.8% - 4%)
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