Election des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Les délégués sont élus par les salariés.
L’institution des délégués du personnel est obligatoire à partir de 11 salariés.
CE 50
L’organisation des élections est faite par l’employeur, mais elle peut faire l’objet d’un protocole d’accord avec les syndicats présents dans l’entreprise. Le protocole portera aussi sur la répartition des sièges : si le nombre de salariés est suffisant les électeurs seront répartis en collèges électoraux, selon qu’ils sont employés - ouvriers, techniciens ou cadres. Pour qu’il y ait un collège électoral, il faut 25 électeurs / catégorie.
Le scrutin de liste est proportionnel à la plus forte moyenne.
Ex : 3 sièges à pourvoir dans 1 collège avec 50 votants
A : 16 voix
B : 74 voix
90 voix pour 3 sièges : on calcule le quotient électoral : 90 / 3 = 30
ðOn commence à attribuer les sièges à ceux qui ont suffisamment de voix par paquets de sièges : A < 30 ð pas de sièges
B > 60 ð au moins 2 sièges
PB : a qui va le 3° siège ?
il reste 14 voix à B quand on lui enlève ses 2 sièges et 16 voix à A.
ðsi système : le + fort reste : A gagne le 3° siège
ðsi système : la + forte moyenne : on fait une simulation .
Simulation : si on attribue ce siège à A, ce siège représentera 16 voix
si on attribue ce siège à B, cela fait 3 sièges pour 74 voix
or, 74 / 3 = 24 ðen moyenne, chaque siège de B représente 24 votants, donc sera + représentatif qu’un seul siège pour A
ð B gagne le 3° siège.
Le monopole syndical :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise (cad qui sont soit rattachés à 1 représentation syndicale représentative sur le plan national, soit qui ont prouvé leur représentativité devant le juge) ont le monopole de la présentation au 1° tour.
Si le nombre de votants au 1° tour < 50 % du nombre d’inscritsðun 2° tour a lieuðn’importe qui peut alors s’y présenter.
NB : s’il n’existe pas de syndicats dans une entrepriseðl’employeur organise un 1° tour où personne ne se présente et personne ne voteðon fait un procès verbal de carenceðle 2° tour a alors lieu où quiconque peut se présenter.
2.1 Les délégués du personnel.
Attributions
Alors que le délégué syndical présente des revendications, le délégué du personnel présente des réclamations en vue de l’application des droits existants.
Mission :
· Veiller à la protection des libertés syndicales et d’expression.
· Ils sont consultés sur les licenciements économiques et sur l’ordre des congés payés ainsi que sur les contrats de Travail temporaire.
· Il est informé des conventions collectives existant dans l’entreprise (si modification quelconque on l’en informe).
· Fonction de substitution du CHSCT ou du CE en cas d’absence de ces comités.
Moyens
Pour exercer ses fonctions, le délégué du personnel possède :
· Un Crédit d’heures (entre 10 et 15 h)
· Un local
· Un droit de circulation dans l’entreprise (il peut même s’adresser aux salariés directement)
· Une réunion mensuelle obligatoire avec le chef d’entreprise : il lui posera ses questions 2 jours avant la réunion et le chef d’entreprise disposera de 6 jours pour y répondre par écrit. Ces questions et réponses figureront dans le registre des délégués du personnel.
Rq : si le chef d’entreprise ne répond pas aux questions du délégué du personnel il commet un délit d’entrave.
Les comités d’entreprise
Rôle
Le CE a des missions plus importantes que les Délégués du Personnel :
- ils a la personnalité morale (civile).
- il a un budget de fonctionnement alimenté par l’employeur : 0,2% de la masse salariale.
- il a un rôle économique et un rôle de garant ( garant des œuvres sociales).
- Il dispose du droit d’alerte (cf. droit commercial, droit qui engage une procédure)
Attributions d’ordre économique et activités sociales et culturelles
Les œuvres sociales sont en + dans le budget de la masse salariale : l’employeur n’est pas obligé de les alimenter mais une fois qu’il a commencé à verser, il est difficile de stopper ou de diminuer les prestations (justification obligatoire).
Rôle économique : les rédacteurs de la loi de 82 ont voulu conforter un rôle de contrôle général du CE sur le fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise est « l’association du capital et du travail »
Rapport Auroux : instaurer la citoyenneté dans l’entreprise mais citoyenneté purement consultative. Le CE est « l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’évolution des conditions de travail et aux techniques de production ».
Les décisions sont celles du patron, néanmoins il doit prendre en compte à travers le CE les intérêts des salariés. « La décision du chef d’entreprise est précédée par une consultation du CE »
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