La durée du travail.
13 juin 98 et 19 janvier 2000 : les 2 lois Aubry : lois sur la réduction négociée du temps de travail.
Cette négociation n’est possible qu’avec des accords paritaires
Durée du travail effectif selon la loi Aubry 98 :
Code du Travail L212-4 « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Le temps de restauration et le temps de pause lorsque les salariés ne peuvent s’éloigner de leur lieu de travail sont considérés comme temps de travail effectif (loi aubry 00)
Séquences battardes :
- temps d’habillage et déshabillage : lorsque l’habillage se fait sur le lieu de travail, des contreparties peuvent être négociées dans le contrat individuel ou dans les convention collectives.
- Temps d’heures d’équivalences : heures qui ne sont pas payées comme des heures de travail effectif pendant lesquelles le salarié est à la disposition de la direction. Cf. les négociations de profession ex : 43h de présence pour les salariés sont payées 39h de travail ex : pour un veilleur de nuit.
- La notion d’astreinte : temps pendant lequel le salarié ne doit pas s’éloigner de son domicile ou cas ou son employeur ait besoin de lui pour une tâche occasionnelle. Ce temps n’est pas payé comme un temps de travail effectif mais est compensé par une indemnité négociée/
Le temps de travail
Il est réglementé par la loi et le cadre de cette réglementation est le cadre hebdomadaire. Dans ce cadre hebdomadaire on fixe un certain nombre de plafonds notamment la durée légale du travail.
Durée effective maximale quotidienne : 10h par jour.
Durée effective maximale hebdomadaire : 48h par semaine
On ne peut dépasser 44h en moyenne sur 12 semaines.
La durée légale.
Le droit du travail trouve son origine dans la protection de la santé physique du salarié, et la durée du travail est un élément essentiel de protection de la santé du salarié. Le cadre juridique du calcul de la durée de travail est la semaine de travail. Ce pendant, il y a de plus en plus de réticences devant les problèmes d'annualisation.
Depuis le 16 janvier 1982, la durée légale du travail est de 39h / semaine. La loi qui est en cours de discussion tend à faire passer la durée légale à 35h (avant le 01/01/2000 pour les entreprises de + de 20 salariés, et avant 2002 pour les autres).
Considérons que la durée légale est de 35h (frontière en-deçà et au-delà de laquelle les heures ont un statut différent : au-delà on parle d’heures supplémentaires, en-deçà on parle de temps partiel)
Dans ce cadre, la durée quotidienne du travail est limité à 10h. Ceci est différent de l'amplitude du travail qui est d'un maximum de 12h et qui est la durée entre le moment où l'on arrive le matin et celui où l'on repart le soir.
Les heures supplémentaire
Les heures supplémentaires sont toutes les heures qui font que l'on dépasse les 35h par semaine. Selon le Code du travail (sachant que les conventions collectives peuvent toujours adapter ces mesures en faveur des salariés ou des employeurs), on ne peut recourir aux heures supplémentaires que dans la limite des plafonds indiqués.
- Durée effective maximale quotidienne : 10h par jour.
- Durée effective maximale hebdomadaire : 48h par semaine
- On ne peut dépasser 44h en moyenne sur 12 semaines.
En plus de ces plafonds, l'employeur a un contingent de 130h / an et par salarié dans lequel il peut librement faire exécuter des heures supplémentaires à ses salariés. Au delà de ces 130h, une autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire, ainsi que l'avis des délégués du personnel.
| Dans le contingent de 130h | Au-delà du contingent i.e. avec accord de l’inspecteur du travail |
< 11 salariés |
| 50% de repos compensateur complémentaire pour toute heure supplémentaire. |
11 salariés et plus | La 42 et 43ème heure donne 50% de repos compensateur complémentaire. | 100% de repos compensateur complémentaire pour toute heure supplémentaire. |
Rémunération des heures supplémentaires (calculée à la semaine):
Tranches horaires | 36 à 39h par semaine | 40 à 43h inclues | 44h et plus |
Rémunération des heures supplémentaire | Majoration du salaire de 25% OU Repos compensateur de 15min par heure | Heure payée 25% de plus
| Heure payée 50% de plus Ou accord de branche
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LOI | La loi est en faveur du repos | La faveur de la loi va à la rémunération majorée | La faveur de la loi va à la rémunération majorée |
NEGOCIATION | négociation | Accord de branche ou d’entreprise qui permet de mettre en place le repos compensateur de remplacement. | |
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