Introduction :
Les textes fondamentaux
Le regroupement, et notamment le regroupement pour faire grève étaient interdits : délit de coalition.
Ø 1884 loi Waldeck Rousseau autorise les regroupements notamment les regroupement syndicaux
Ø constitution de 58 qui renvoie au préambule de 46 qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Tout homme à le syndicalisme ne se limite pas aux salariés, mais également patrons, artisans, agriculteurs
Syndicat de son choix : il n’y a pas de syndicat unique de plus, on peut ou non adhérer au syndicat.
Ø 1982 : 2ème loi Auroux support des négociations collectives.
Article L411-1 Code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut ».I.e. le statut des syndicats.
La défense de ses droits et intérêts ne peut être qu’une défense professionnelle, un syndicat ne peut avoir une action politique. Là il y a une ambiguïté historique : le mouvement ouvrier a eu 2 branches celle politique (parti unique : parti socialiste) et celle syndicale (syndicat unique : la CGT) malgré tout on distingue les deux branches.
Pour se regrouper en syndicat professionnel, il faut se regrouper entre personnes d’une même profession ou d’une profession similaire (i.e. pas les chômeurs, les retraités… pas de syndicat de chômeurs…)
Des différences clés :
Droits, intérêts
les droits sont des droits acquis # les intérêts sont des droits que l’on n’a pas encore acquis.
à réclamer # revendiquer : on réclame l’application de nos droits, on revendique la prise en compte de nos intérêts.
Syndicats professionnels et ordre professionnel
L’ordre professionnel est à la profession libérale ce que la chambre des commerces et aux commerçants, établissement public avec prérogatives publiques auxquels ont est obligé d’adhérer.
Les syndicats professionnels
Schéma type des organisations syndicales
Une double structure vertical et horizontale.
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MEDEF CGT
territoire
ex : fédération nationale des travailleur du bâtiment (branche)
CGT 31 (territoire)
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Prérogatives et rôles des syndicats :
Les prérogatives des syndicats sont les mêmes :
Ø ils jouissent de la personnalité civile
Ø ils ont le droit d’ester en justice (ester = se tenir présent en justice) pour faire valoir les intérêts collectifs de leurs adhérents.
Ø Ils ont le droit de manifester…
Ils ont un rôle
Ø de défense
Ø de représentation, néanmoins ils ne sont pas représentatifs.
Certains syndicats ont un rôle institutionnel ce qui leur confère des prérogatives particulières :
Ø présence dans des organes consultatifs (conseil économique et social national de l’Etat, conseil économique et social au niveau régional…)
Ø siège dans la convention national de la négociation collective.
Ø Commission supérieur de la prud’homie.
Ø Rôle dans la gestion d’organismes dont les budgets sont alimentés par les contributions obligatoires des employeurs et salariés ex : sécurité sociale, caisses de retraites, OPCA organisations paritaires collecteurs pour les fonds de formation, le 0,5% au logement…
Il faut être considéré comme représentatif pour avoir un rôle institutionnel.
Ø Niveau fédéral : Adhérer à une confédération considérée comme représentative au niveau national cf. arrêté de 1966.
o Confédération Générale de Travail = CGT Mr Thibaut
o CGT-Force Ouvrière Marc Blondel
o CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail Nicole Nota.
o CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Deuleu
o CFE -CGC : confédération Générale des Cadres.
Ø Niveau régional : Etre représentatif au niveau régional
2 façons d’être représentatif
Ø Voie administrative cf. ministère du travail
Ø Voie judiciaire cf. lors des élections si bons résultats depuis longtemps aux élections ex : syndicat autonome des crédits agricoles.
Le syndicat professionnel n’a droit de citée dans l’entreprise que depuis décembre 1968.
Le syndicat dans l’entreprise
La section syndicale :
Chaque syndicat représenté peut constituer une section syndicale.
Missions :
- Représentation des intérêts professionnels de ses membres.
- Rôle institutionnel. La loi leur délègue la création de normes publique ð avoir la reconnaissance de l’entreprise et la représentativité.
Moyens (Prérogatives) :
- Collecter les cotisations (même pendant le temps de travail).
- Dispose de panneau d’affichage (employeur : pas droit de veto sauf diffamation).
- Diffusion de tract ou publication seulement aux heures d’entrées et sorties du personnel.
- Réunion une fois par mois hors lieu et temps de travail.
- Invitation de personnes syndicales (hors syndic, demander accord chef d’entreprise).
- Toutes les sections syndicales ont un local commun (>1000 : local distinct).
- Pas de personnalité juridique des sections syndicales
Les délégués syndicaux :
Missions :
- Anime la section syndicale.
- Représentation des intérêts de la profession auprès du chef d’entreprise.
- Revendication (demande d’avantages non acquis par les salariés).
- Négociation.
- Conclusion d’accord d’entreprise.
Moyens (Prérogatives) :
- Nommé et révoqué par le syndicat (sauf si démission ou < 50 salariés dans l’entreprise).
- La section syndicale n’a pas de personnalité morale et ne peut donc exprimer un point de vue global et personnel, c’est le délégué syndical qui exprime ce point de vue.
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