Introduction : les entreprises sociétaires
Entreprises sociétaires
- domiciliation : le siège social
- patrimoine : le capital
- Avantages:
o créer un patrimoine séparé uniquement pour les sociétés de capitaux. La société ayant un patrimoine qui lui est propre doit répondre de ses dettes et non les actionnaires. Les créanciers qui ne peuvent être payés par la société ne peuvent se retourner contre les actionnaires.
o Les dirigeants de ses sociétés sont considérés comme des salariés, NB : la couverture des salariés est excellente
- Inconvénients :
o Réunir le capital minimum ex :Société Anonyme 250 000 frs
o Trouver les associés et les actionnaires
- il n’y a pas de structure.
Entreprise personnelle : Le commerçant pour avoir une couverture sociale il doit cotiser voire beaucoup cotiser. Mais on voit les limites de cette organisation, c’est que le capital plafonne de même que les capacités.
Sociétés de personnes | Sociétés capitaux |
SNC SCS | SPA : SA SCA |
Les créanciers peuvent se retourner contre les associés | On peut créer un patrimoine distinct |
Parts sociales Associés | Actions Actionnaires |
NB : la SARL a des critères appartenant aux deux types de sociétés.
les sociétés commerciales
A-introduction à l’étude des sociétés commerciales
1/notions générales
définition du contrat de société
art 1832
la société est un contrat, on l’appelle aussi pacte social. Elle répond donc au régime global des contrats. Ce pacte social se matérialise, se constate dans les statuts
différentes formes de sociétés commerciales
On reconnaît une société commerciale à son objet :
- si l’objet est commercial on se réfère au droit commercial et la société est commerciale
- si l’objet est civil (activités libérales, agriculture) on est face à des sociétés civiles
loi du 24 juillet 66 : à partir du moment où une société ou un groupement adopte une des formes suivantes : Sociétés en nom collectif (SNC), sociétés par Actions (SPA), SARL elles sont commerciales par leur forme.
sociétés civiles et sociétés commerciales
différents types de sociétés commerciales
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
SARL : forme mixte
influence du droit fiscal sur les sociétés commerciales
l’idée : les différents types de sociétés commerciales se développent ou déclinent selon la politique fiscale de l’Etat. Primauté du FISCAL sur le JURIDIQUE.
la réforme du 24 juillet 66
Code Civil | Code com |
Règles générales Sociétés civiles | L. de 66 Sociétés commerciales |
Loi fondamentale car elle réunit sous 500 articles, tout ce qui concerne le droit des sociétés commerciales. Avant s’était disparate. Effort de classement.
Nombreuses réformes depuis 66 pour :
- créer des instruments juridiques adaptés à l’évolution du monde des affaires
- harmoniser les règles françaises avec les règles Européennes. Au bout de 35 ans de travaux on a réussi à créer les statuts d’une société européenne
- donner plus d’informations à l’actionnaire (combien touche l’ensemble des dirigeants…) de plus dans les autres pays ces informations sont à la disposition des actionnaires.
- Drainer vers les entreprises l’épargne des français
2/Règles communes à toutes les sociétés commerciales
a) constitution des sociétés
conditions de fonds
propres à tous les contrats
- accord des volontés
- capacité
- Objet
- cause
propres aux contrats de société et se cumulant avec les précédentes
¶les apports et le capital social :
art 1382 la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes.
Il y a un contrat qui se crée. On affecte à une entreprise commune des biens ou des capitaux dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter.
apport numéraire :
- temps 1 : la promesse
- temps 2 : libération de l’apport dans les SARL le capital social doit être libéré tout de suite. Dans les sociétés anonymes on n’est pas obligé de libérer tout le capital social tout de suite. Ce qui est imposé par la loi sont 2 règles
o il faut au moins libérer ¼ tout de suite les ¾ restant peuvent être libérés selon les statuts dans un maximum de 5 ans. Ce point est important. Ex : 400 millions de francs pour un parc de loisir, 3 ans de construction. Je crée une société car je n’ai pas la somme. Je peux proposer aux financeurs de libérer les uns les autres ¼ de la promesse et on arrive immédiatement à 100 millions de francs. Je fais des appels de fonds étalés sur 3 ans.
Apport en nature :
On peut apporter un immeuble, un fond de commerce, un brevet, des machines…
Cet apport peut prendre 2 formes :
- apport en pleine propriété
- apport en jouissance
Il est important de déterminer le montant de cet apport même si ce n’est pas facile. C’est le patrimoine de la société, c’est le gage de la société. Ce qui permet à la société de répondre de ses dettes. Cet évaluation est faite par un professionnel, une personne, le commissaire aux apports, parmi la liste des commissaires aux comptes. Il engage sa responsabilité pour chaque évaluation réalisée.
Apport en industrie :
Il n’est pas possible dans les sociétés de capitaux
C’est un engagement pris par un associé de travailler pour la société, de déployer une activité dans l’intérêt de la société, de lui apporter une compétence, un savoir, une réputation… On détermine le nombre de part que l’on remet à l’apporteur en industrie dans les statuts sinon il a autant que celui qui a apporté le moins en numéraire. Cet apport ne fait pas partie du capital social.
àces apports font naître des droits à la société. On lui a transmis des biens, ce qui constitue son patrimoine. En contre partie elle doit remettre aux apporteurs des titres. C’est un contrat aléatoire : on sait ce qu’on a apporté, on ne sait pas combien on va recevoir.
On ne peut pas vous demander d’augmenter votre apport, rien ne vous oblige à donner plus que prévu initialement.
Très souvent, le capital social constitue la clé de répartition des bénéfices.
Le capital social est intangible, on ne peut distribuer que le bénéfice, on ne peut toucher au capital social, car il est là pour servir à rembourser les créanciers. On peut modifier le capital social, sachant qu’il est plus facile de l’augmenter que de le baisser. Le capital social peut être vu comme une dette de la société à l’égard de ses associés.
·La recherche de bénéfices ou d’une économie, et la participation aux pertes :
cas d’une société de personnes : si la société ne peut payer c’est aux associés de suppléer la personne morale et de payer à sa place (cf. un commerçant individuel)
Participation de tous les associés aux bénéfices et aux pertes.
Le droit des sociétés est un des seuls droits français qui n’est pas égalitaire : normalement, si rien n’est prévu dans le contrat, j’ai 20% du capital social je dois cautionner pour 20% la société, je reçois 20% des bénéfices. On peut prévoir autre chose dans le contrat, la limite art 1844-1 Ccivil est que l’on n’a pas le droit de prévoir des clauses léonines (qui affecte l’ensemble des bénéfices à une personne, qui protègent une personne des pertes). Face à ces clauses, on en revient aux règles de proportionnalité.
¸l’affectio societatis :
volonté de former une société et de se comporter en associé. Cette participation doit se faire sur un pied d’égalité. Pas de lien de subordination entre les associés.
Cette notion varie que l’on soit dans une SC ou SP :
- très faible pour une SC ex : actionnaire de Carouf, les actionnaires ne se connaissent pas…
- très fort pour une SP les gens se connaissent, connaissent les compétences et capacité des uns des autres, c’est à cause de cela qu’ils se sont réunis pour faire une société. Cet affectio societatis est très fort car on ne s’associe pas avec n’importe qui, les associés peuvent se ruiner entre eux…
Art 1843-2 Ccivil « les droits des associés dans le CS sont proportionnels à leurs apports lors de la constitution de la société et au cours de son existence ».
conditions de forme et de publicité
¶ rédaction d’un écrit
·déclaration
¸publicité : faite dans un journal d’annonces légales (tel que la gazette du midi…)
¹immatriculation de la société au registre du commerce : formalité essentielle (cf. cours sur le registre du commerce et les formalités pour obtenir un immatriculation) c’est quand la société est immatriculée qu’elle apparaît comme être juridique : la Personnalité morale
b)sanctions des conditions de validité : théorie des nullités des sociétés
Si le contrat de société est jugé comme nul, c’est la catastrophe car elle a déjà noué des relations commerciales, mais la personne morale est déclarée comme nulle.
- on considère qu’elle a vécu sous l’angle des sociétés de faits
- la rétroactivité n’opère pas systématiquement : la nullité est prononcée pour le futur, on lui laisse son existence passée (art 1844-15)
- on a très largement ouvert les possibilités de régularisation (art 1844-12)
c)la personnalité morale des sociétés :
notions et intérêts :
la société a besoin de fonctionner, pour cela il faut faire un certain nombre d’actes, (location de locaux, de matériel, embauche…) avant même qu’elle ne soit réellement créée i.e. immatriculée. Que deviennent ces actes plus tard
- quand la société ne naît pas ? dans cette condition les fondateurs sont indéfiniment et solidairement responsables.
- La société est constituée en AG on demande si on veut reprendre les différents actes au nom de la société. Si oui, on dégage les fondateurs, sinon, cet acte restera personnellement fait par le fondateur, qui en sera personnellement responsable.
- c’est la conséquence du patrimoine que possède la société : elle devient un être juridique, i.e. un sujet des droits et obligations comme une personne physique
- être doué de vie juridique, la société naîtra et disparaîtra
la conséquence de la personnalité morale
On veut mettre personne physique et personne morale sur le même plan.
La personne morale a :
- un patrimoine propre distinct des patrimoines des associés et partenaires, ceux-ci ne sont pas co-propriétaires du patrimoine qui appartient exclusivement à la personne morale.
- Un nom. Dans les sociétés de personne le nom est la raison sociale et normalement, la raison sociale est composée du nom de tous les associés. (quand il y a trop d’associés, Machin, machin et Compagnie). Pour une société morale on parle de dénomination sociale, on est libre de choisir la dénomination que l’on souhaite. C’est le nom de la société, ce qui est différent de l’enseigne ou du nom commercial…
- Un domicile ou siège social : reçoit l’ensemble des papiers…
- Une nationalité : société soumise à la loi de pays sur lequel l’entreprise s’est installée
- La capacité des personnes morales : possibilité de lutter à ares égales avec les individus. La limite est le principe de spécialité i.e. obligation de rester dans le cadre de l’objet social.
Parfois la loi impose un forme sociale spécifique.
Quelque soit la forme de la société, il faut faire figurer le nom de la société, sa forme, son capital social, son siège social. Le nom des sociétés est protégé. (cf. action en concurrence déloyale)
d)règles communes de dissolution et de partage
les causes de dissolution, communes à toutes les sociétés
¶ la dissolution légale
- nombre des associés inférieur à 2 (ou 7 pour les SPA)
- réunion des parts ou actions dans une même main
- dissolution, sauf régularisation dans le délai d’un an
· dissolution statutaire
- expiration de la durée de la société (la société étant semblable à une personne physique on fixe sa vie jusqu’à 99 ans
- réalisation de l’objet social
¸ par la volonté de tous les associés
¹ judiciaire pour justes motifs
Les tribunaux sont investis du pouvoir de dissocier une société, sur présentation d’un juste motif. Ex : inexécution par un associés abus social, dissensions entre associés si elles entraînent un blocage du fonctionnement de la société.
º dissolution par annulation du contrat de société
»par effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens
principes généraux de liquidation (concerne les tiers)
- publicité réalisée dans des journaux d’annonce légale (avis de dissolution)
- les organes sociaux disparaissent et sont remplacés par un liquidateur, ses tâches sont :
o faire payer les créances qui sont détenues par la personne morale
o réaliser les actifs i.e. vendre tout ce qui constitue le patrimoine de la société
o payer les créanciers de la société
o rendre des comptes : dans les 3 mois de chaque exercice il doit éditer un compte de pertes et produits, un compte d’exploitation et un inventaire. Au final, il présente un compte définitif à l’occasion de la dernière assemblée.
- La personne morale perdure pour permettre la liquidation.
- 3 ans maximum pour la liquidation, renouvelable une fois.
- Une fois la liquidation finie on publie la mort de la société
principes généraux régissant le partage (concerne les associés ou partenaires)
le partage est organisé comme une succession
les associés sont des créanciers.
- Insuffisance : liquidation 6mF. Trois associés i.e. 33,33% ils ont apporté chacun 3mF. Il aurait fallu 9mF, chacun supporte une partie de la perte dans ce cas il reçoivent tous 2mF…
- Suffisance : Si à la liquidation 9mF, chacun reçoit ce qu’il avait misé.
Si l’apport était en nature et qu’il est toujours dans le patrimoine au moment de la liquidation il peut le récupérer : c’est l’attribution préférentielle. Si au moment de la constitution de la société, le bien que j’apporte valait 100 000F et que je le récupère après liquidation mais qu’il vaut 200 000F il faut que je reverse la différence i.e. la soulte.
- boni de liquidation : Si l’apport est inférieur à la somme issue de la liquidation on distribue cette somme en pourcentage des parts détenues.
Quand il n’y a plus rien à distribuer on clôture ces actes là également. Une AG constate la clôture des opérations de partage, et l’on vote pour savoir si l’on donne quitus au liquidateur i.e. savoir si on le tient pour quitte. Si on lui refuse le quitus il peut aller voir le tribunal.
Il faut procéder à la radiation du registre du commerce. Tous les intéressés peuvent le faire. Si la société continue à être immatriculée, vis à vis de l’administration fiscale on existe toujours…
Annexes
Annexe1 :
Sociétés de personnes ou sociétés par intérêt ou par parts.
Les associés sont tenus de payer sur leur capital propre les dettes que la société n’est pas capable de payer, tout le patrimoine est mis en jeu. Intuitu personae très fort.
On ne peut donc pas librement céder ou transmettre ses parts.
Sociétés de capitaux ou sociétés par actions
Le risque est limité à ce que l’on a apporté, on peut vendre et échanger des parts. Il existe même un marché pour le faire : la bourse.
Sociétés hybrides : SARL
Associés et parts sociales
Capitaux…
Annexe 2 : les limites de la personnalité morale
La personne morale doit être représentée par des personnes physiques. Les organes dirigeants passent le contrat en tant que dirigeant que machin truc, il faut utiliser la dénomination sociale. Je ne peux utiliser la dénomination sociale à des fins personnelles (sinon abus de dénomination sociale).
Quand le PdG signe un contrat, il faut que dans les statuts il y soit habilité. Le PdG connaît les conditions.
Ex : il n’a pas le droit de signer des contrats de plus de 10 millions de $, il signe un contrat avec une entreprise étrangère pour 20 millions $. Le contrat est valable, à moins que l’entreprise étrangère n’ait été au courant de cette limitation. On pourra imputer au PdG les effets néfastes du contrat.
Annulation de l’irresponsabilité pénale
On peut sanctionner pénalement des sociétés depuis 5-6 ans (amendes, liquidation…)
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