Définition droit du travail :
Il régit les relations de travail subordonné, privées, individuelles et collectives. Il exclut les relations de travail public et les travailleurs indépendants.
Définition du contrat de travail :
C’est une convention par laquelle une personne (salarié) met son activité au service d’une autre (employeur) en contrepartie d’un salaire et en se plaçant sous la subordination de ce dernier (employeur).
Le contrat de travail suppose l’autorité de l’employeur. Dans l’entreprise c’est la direction.
Histoire du droit du travail : histoire récente et évolution.
Voir annexe (historique)
Il évolue tout le temps au gré des évolutions techniques, sociales et technologiques. La révolution française 1789, suivie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, marque le début de l’ère constitutionnelle (séparation des pouvoirs) suit le droit du travail. Le libre jeu de la concurrence entraîne la meilleure solution pour l’intérêt général.
1791 : Décret Dallard supprime les corporations et la loi Le Chapelier pose le principe selon lequel toute action concertée pour peser sur la fixation des prix de l’emploi est interdite ainsi que le regroupement pour défendre ses intérêts = délit de coalition et ententes interdites.
ð1er siècle : Ignorance de la protection des salariés
ð 2ème siècle :amélioration des conditions de travail.
1884 : Suppression du délit de coalition : change tout le droit du travail : Syndicat (regroupement des salariés pour défendre leurs intérêts professionnels, individuels ou collectifs) et naissance inspecteur du travail.
Le pouvoir de direction n’a jamais été remis en cause. Le droit du travail protège le salarié et l’employeur : liberté d’entreprendre, de céder, de diriger.
Depuis 1906 avancée quantitative pour les salariés (congés payés, repos, SMIG, heures hebdo) financé par les pouvoirs publics. Aujourd’hui, l’économie n’a pas les moyens de financer les avancées (partage du travail, des revenus en faveur de l’emploi…).
Les sources du droit du travail :
- Le pouvoir judiciaire est à la fois un instrument de contrôle et une source du droit du travail. Le juge contrôle l’application de la loi et crée la norme (jurisprudence).
- Dans tous les systèmes juridiques, la source de droit est à la fois la loi et la liberté contractuelle. (constitution, loi, règlement).
- Art 1134 CC : Les conventions collectives légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites.
- Les ordonnances sont des procédures d’urgence par laquelle le gouvernement autorise le parlement à légiférer par ordonnance.
- Le gouvernement a un pouvoir de contrôle par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail.
- Inspecteur :
- Pouvoir de contrôle : contraindre, mise en demeure : dressement de procès verbaux transmis au parquet.
- Moyens : entrée dans l’entreprise, communication des documents, enquête et interrogation des salariés.
- Décisions : Règlement intérieur, heures supplémentaires, licenciement salariés protégés, fermeture d’un chantier (juge des référés si danger immédiat).
- Rôle de conseil et médiation : pour employeur et salarié en matière de relation de travail., médiation pour prévenir un conflit collectif, participation aux négociations en cas de conflit
Recours hiérarchique : ministre
Recours judiciaire : tribunal administratif
3 voies possibles de contrôle judiciaire :
Juridiction administrative pour les conflits entre particuliers et Etat
Juridiction civile :
- Conseil des prud’homme pour les conflits individuels
- 1er ressort : TGI pour les conflits collectifs.
- 2ème ressort : CA
- Puis CC qui veille à l’application des lois
Voie pénale : obligation de l’employeur en droit du travail
Pouvoir de l’employeur :
- Pouvoir de direction : Le pouvoir unilatéral du dirigeant : pouvoir de régler les problèmes au sein de son entreprise = pouvoir exclusif (hygiène et sécurité, échelle des sanctions disciplinaires).
- Pouvoir d’organiser la discipline (blâme, rétrogradation…).
- Pouvoir de sanctionner
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