Ch1-Structure du Fonds de commerce (loi du 17 mars 1909)
Loi Cordelet loi du 17 mars 1909, s’intéresse à la vente du fonds de commerce mais ne le définit pas.
Loi de 1935 sur les protections des acquéreurs de fonds de commerce à l’encontre des intermédiaires.
1951, nantissement du matériel rentrant dans la définition du fonds de commerce.
30 sept 1953 : baux commerciaux…
But de ces lois : protection de l’entrepreneur.
Section I-éléments incorporels
A-Clientèle et achalandage
L’achalandage est le passage.
Clientèle : élément essentiel du fonds.
- Pour exister une clientèle doit être exploitée : Pour une entreprise qui n’a pas ou n’a plus de clients, passé un certain délai de non-exploitation, la notion de fonds de commerce disparaît et l’on perd la protection qui en est issue.
- Un seul client suffit pour caractériser un fonds de commerce.
- Un client est quelqu’un qui renouvelle son achat.
- Dans un seul et même fonds de commerce on peut trouver plusieurs sous-clientèles. Elles sont cessibles séparément. Ex : Une clientèle qui achète toujours le même type de produit, une clientèle qui achète toujours un deuxième type de produit.
Il n’existe pas de droit sur la clientèle.
libre-concurrence et autorisation d’attraper la clientèle d’autrui. Toutefois, caractère loyal de la concurrence.
Aussi, le rattachement de la clientèle se fait par d’autres moyens.
fidéliser la clientèle : importance du nom (ex : la pub associe le produit au nom), de l’enseigne…signes de ralliement c’est cette étiquette que l’on peut protéger.
B- Nom commercial
Dans le « Kbis » : descriptif de la société
Exemple de choix de nom commercial :
- Pour un commerçant :
o Le nom du commerçant (nom patronymique du C.Civil intangible, inaliénable)
Mais problème car ce nom commercial est tangible. En cas de cessation du fonds de commerce le nom reste le même bien que le commerçant change.
- Dans les sociétés :
o Dans les SNC, le nom commercial est constitué des noms des divers commerçants.
o Dans les Sociétés de capitaux possibilité de noms fantaisistes.
Protection du nom commercial :
Le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale. On prouve qu’on l’utilisait avant grâce à date sur le kbis.
Pour les commerçants qui ont pris leur nom patronymique comme nom commercial :
- nom commercial–homonymie (cf. annexe 2) : à défaut de pouvoir interdire à un commerçant de prendre son nom on peut faire cesser la confusion dans l’esprit du public i.e. initiales ou totalité du prénom, packaging…
- défense des noms de famille : protéger son nom contre toute utilisation mercantile. Les noms célèbres sont très souvent utilisés mais peuvent être protégés. Ex : la famille Bidochon mais la famille Bidochon est déboutée, « confusion préjudiciable à la famille ».
C- Enseigne
Ce sont tous les signes extérieurs de l’entreprise qui participent à sa distinction et à sa communication externe à critère d’originalité
- Logo (picturaux, sonores…)
- vitrine
- code couleur…
ex : pizzeria (annexe 4) : La décoration d’une pizzeria ressemblant aux rues de Naples (critère d’originalité) est considérée comme signe de ralliement de l’enseigne et est ainsi protégé par l’action en concurrence déloyale.
D- Droit de Bail
Droit au bail, propriété commercial, pas de porte
Conception française par rapport au droit communautaire. Le principe français est de protéger l’entreprise contre la spéculation des propriétaires des murs. Il faut assurer à l’entreprise une sorte de pérennité relativement éternelle de façon à ce que l’entreprise puisse y rester ad vitam.
Décret 30 sept 1953 :
- l’entreprise une fois entrée dans les lieux a droit au renouvellement de son bail de façon éternelle
- le propriétaire est privé d’une partie de son droit de propriété (usus, abusus, fructus)
En absence de ce type de droit (ex : Angleterre) l’entreprise achète les murs, cet investissement lourd ne peut être valorisé. C’est pourquoi on sort l’achat de la SARL en créant une SCI qui loue à la SARL.
E- Licence et autorisation administrative
Ex : Licence attachée à la personne du commerçant ex : dans une pharmacie obligation d’être pharmacien.
Les autorisations administratives ne sont pas cédées avec le fonds de commerce.
Si le fonds de commerce est vendu, il est vendu avec les autorisations réelles. Ex : bar avec licence 4, le bar est vendu avec l’autorisation de vendre de l’alcool.
F- Droits de propriété industrielle et commerciale
Participent à la protection particulière des fonds de commerce.
Il existe un Code de la Propriété industrielle et commerciale.
Ces droits n’ont d’intérêts que dans un contexte international. Traité de Paris…
Institut National de la propriété Industrielle où l’on dépose les brevets, marques… Une marque non-déposée participe de l’enseigne.
Brevets
Le brevet obtenu sur le territoire français donne une protection de 20 ans renouvelables (90 sanctions éditées par la loi du 25 fév.94)
Marque
Loi du 4 janvier 91
La marque est protégée pendant une durée de 10 ans renouvelables.
Dessins et Modèles
Loi du 4 janvier 91
Durée de la protection au choix du déposant (5, 20 ou 25 ans).
G-contrats et obligations
Normalement les immobilisations et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce.
- L122-12 C-Travail : Si le fonds de commerce est vendu, les contrats de travail passent obligatoirement à la charge du nouvel exploitant.
- Contrats d’assurance perdurent
- Contrats de fourniture d’énergie perdurent
Section 2 : Eléments corporels
A-matériel et outillage
Tous les biens meubles qui sont affectés à l’exploitation du fonds de commerce. (immeubles par destination art. 524 C-civil)
Ex : vente d’Hôtel, les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce. S’il faut racheter tout le mobilier… !!! En cas de vente, il faut faire un inventaire du matériel et outillage cédé dans le cadre de la vente.
B-Marchandise
Stock de produits finis ou semi-finis destinés à la vente.
Il est d’usage d’établir un inventaire avant la cessation du fonds de commerce.
C-Livres de commerce, documents.
Liasses fiscales, documents, livres de commerce… Tous ces documents ne sont pas cédés avec le fonds de commerce. Ils demeurent la propriété du précédent exploitant.
Mais le nouvel exploitant a le droit de communication de ces documents pour les 3 dernières années précédant la vente.
Section 3- caractère et nature du fonds de commerce
A-le fonds n’est pas immuable
Tout bouge, adaptation aux évolutions de la clientèle.
B-Eléments prédominants sans lesquels le fonds n’existe pas
Ces éléments sont les objectifs que se fixe l’entreprise.
Loi 17 mars 1909 : la loi est muette, elle ne dit rien à ce sujet car cette notion fait appel au bon sens, la réponse est toujours liée à la situation.
Ex : transport routier à licence de transport
Magasins de vêtements indifférenciés à droit au bail
Bar à licence (niveau de licence 3 –4…)
Quelles conséquences sur les procédures, les pénalités, les impôts lorsque l’on vend les éléments prédominants sans lesquels le fonds n’existe pas.
Ex : le transporteur qui vend sa licence de transport pour ne plus faire que du stockage est passible de pénalités s’il ne fait pas les déclarations nécessaires i.e. voire la vente du fonds de commerce
C-le fonds : propriété incorporelle de nature commerciale
Toutes les opérations touchant au fonds de commerce sont de la compétence du tribunal de Commerce du lieu d’implantation du fonds.
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