Introduction
La notion de clientèle est la justification de l’existence de l’entreprise (notion internationale). On s’intéresse au fonds de commerce en s’intéressant à la notion de clientèle.
Fonds de commerce ? absence de définition de la loi ce qui lui permet d’évoluer facilement.
La loi de 1909 ne donne pas de définition mais énumère ce qui fait partie du fond de commerce.
Le fdc est une liste de biens corporels ou incorporels que l’entrepreneur réuni afin de créer puis de conserver une clientèle.
Cette liste de biens ne contient ni les immeubles, ni les dettes, ni les créances. (car le fdc n’est pas un sujet de droit)
Il n’y a pas de notion de clientèle dans une profession civile. Avocats… n’ont pas de clientèle car profession civile donc pas de droit protégeant la clientèle. Ex : présentation de clientèle et non pas vente de clientèle. Le médecin a cédé sa clientèle à son successeur plus exactement il l’a présentée.
La notion de clientèle à travers le fdc est protégée par la loi.
Comment je peux vendre la clientèle d’une SARL ?
- soit-on solde les parts (la SARL personne morale doit toujours payer des dettes, on peut faire des clauses de garanties de passif afin que l’acquéreur ne se retrouve pas avec des dettes dont il n’avait pas eu connaissance lors du rachat)
- soit on ne cède que la clientèle (i.e. pas les immeubles et les créances) ce qui est très intéressant pour l’acquéreur qui ne doit rien.
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