Introduction au Droit des Affaires

Introduction au Droit des Affaires: "

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Pas dans tous les pays. Pas forcément de séparation entre droit civil et droit commercial. Applicable aux commerçants : actes de commerce, contenus dans code de commerce

Définition du droit commercial

L’objet

Le commerce = tout échange.

Juridiquement :

- tous les échanges concernant la circulation des produits

- caractérisés par le profit, la répartition des richesses

- caractérisés par entreprise, organisation juridique dans un but

Les caractéristiques

· Etre en présence d’une activité commerciale, pas devant un acte isolé. Il faut que ce soit fait de manière permanente, des règles de même nature. Exception, lettre de change qui appartient au droit commercial.

· Ces activités représentatives doivent être indépendantes, non subordonnées. L’employeur relève du droit commercial, mais pas les salariés (sauf si associés)

· Cette activité doit être relativement impersonnelle et susceptible de standardisation

· Le droit ne s’applique pas pour professions libérales, nécessitant propriété intellectuelle/personnelle, les activités artisanales (SF…), les activités agricoles

Pourquoi y-a-t-il un droit commercial

Le commerce est-il différent qu’il ait besoin d’un droit autre que le droit civil ?

3 raisons justifient la dualité du droit commercial

a) Fréquence et rapidité des transactions commerciales

Rapidité : essence du commerce ; il faut vendre et vendre vite différent du droit civil qui se veut prudent et protecteur (lent)

Ex : prescription en droit commercial 10 ans et 30 ans pour le droit civil

b) Besoin de crédit

Plus grande facilité de crédit (chèque, billet à ordre, lettre de change) : propre au commerce

c) Besoin de sécurité

Créancier dispose moyens efficaces pour garantir la sécurité de remboursement de ses débiteurs

Ex : solidarité en droit commercial existe d’elle-même. Faillite dans 15 jours en cessation de paiement

Quels rapports droits commercial/droit civils ?

Droit civil : règle, s’applique à tous

Droit commercial : exception, s’applique aux commerçants

Droit civil demeure applicable aux commerçants quand silence du droit commercial, qui en dépend donc

Matière: Droit des Affaires

Consultation: 91

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