A-Introduction :
L’entreprise peut se manifester de deux façons : l’entreprise individuelle ou la société. Les deux ne sont pas imposables de la même façon.
Les sociétés de capitaux sont imposées par l’impôt pour les sociétés de capitaux (SA, SCS, SCA…). Toutefois, derrière la société il y a les associés qui reçoivent des dividendes. Ces dividendes sont des revenus imposables, il y a donc une double imposition. L’un des deux se voit rembourser un des impôts dans ce cas, on touche le net mais il faut déclarer le brut. Ce sont les avoirs fiscaux. On est dans une fiscalité de distribution.
Les sociétés de personnes telles que les SNC, les associés sont considérés comme des commerçants, ils sont responsables sur leur capital. Les SNC sur le plan fiscal sont considérées comme transparentes, la SNC n’est pas le contribuable, chaque associé est taxé sur la part qui lui revient à travers la SNC on rattache les associés à la fiscalité de revenu.
B-détermination du revenu imposable.
Ça partait sur des principes simples i.e. du résultat comptable de l’entreprise
Finalement, on a résultat comptable + réintégrations – déductions = résultat fiscal
On réintègre des charges que l’Etat ne veut pas exonérer par exemple un PV(procès verbal).
On prend en compte certaines déductions, celles-ci sont fixées par l’Etat et soit l’entreprise correspond aux critères et bénéficie des déductions, soit elle ne correspond pas et n’a pas de déductions.
1/Conditions générales de déduction de charges
pour êtres déductibles, les charges doivent
- êtres exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise,
- se rattacher à la gestion normale de l’entreprise
- correspondre à une charge effective.
Sont ainsi exclues par exemple :
. les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, ou des salariés dirigeants
. les charges supportées sans contreparties financières (les libéralités)
. les charges insuffisamment justifiées
par ailleurs, sont déductibles les dépenses qui se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
Ainsi, constituent des charges, les dépenses d’entretien, de réparation ou de maintien en l’état, d’usage ou de fonctionnement d’une immobilisation. A contrario, ne constituent pas une charge déductible, les dépenses qui ont pour conséquence l’augmentation de la valeur d’une mobilisation ou le prolongement probable de sa durée de vie. Enfin, sont considérées comme des charges les acquisitions, les immobilisations de faible valeur (<2500F hors taxes).
2/exercice de rattachement des charges :
en commerce on a à faire à une comptabilité d’engagement, dépenses engagées auprès des fournisseurs et créances engagées auprès des clients.
En fiscalité on a repris la même logique ainsi, les charges doivent être déduites au titre de l’exercice au cours duquel elles sont certaines sur le principe et déterminées sur le montant.
Ainsi, il y aura :
- concordance entre la fiscalité et la comptabilité pour ce qui concerne les frais d’établissements, de recherche ou de développement ou encore les frais d’acquisition des mobilisations ou les frais d’émission des emprunts. Il n’y aura pas lieu à retraitement fiscal.
- mais il y aura discordance entre la fiscalité et la comptabilité pour les frais d’ouverture d’un point de vente, les frais de pré-exploitation ou le coût de lancement d’une campagne publicitaire. En matière de comptabilité on étale la charge sur plusieurs exercices, sur le plan fiscal, il faut passer la charge au moment où elle se produit. Il faut retraiter ce type de charges pour neutraliser l’étalement de la charge réalisé sur le plan comptable.
Ex : frais d’ouverture d’un point de vente en N : 30 000F
| N | N+1 | N+2 |
Comptabilité | 10 000F | 10 000F | 10 000F |
Fiscalité | 10 000F +20 000F déduction | 10 000F -10 000F réintégration | 10 000F -10 000F réintégration |
3/Rattachement des produits
remarque : pour l’essentiel, il n’y a pas de différence entre la comptabilité et la fiscalité.
La consignation d’un produit sur le plan économique se détermine en trois étapes :
- acceptation de la commande : l’ors de l’acceptation de la commande, le contrat est conclu, la créance est juridiquement née, le profit est espéré.
- réalisation de l’opération : le contrat est exécuté, la créance est réputée acquise et le profit est réalisé, c’est lors de cette étape que la créance est enregistrée en comptabilité
- paiement du prix : le contrat est terminé, la créance est juridiquement éteinte, le profit est encaissé. Plus d’incidence sur le résultat.
Sur le plan fiscal on obéi aux mêmes règles que sur le plan comptable.
3/charges exclues
On a mis en place des mesures spécifiques
Le résultat comptable est la transcription du fonctionnement de l’entreprise, le résultat fiscal n’a aucun intérêt économique et il répond à des règles propres.
Dans les charges exclues sont celles que le législateur à rejeté ce sont
- des charges somptuaires : charges avancées par l’entreprise et comptabilisés totalement rejetées par la fiscalité:
o tout ce qui a trait à l’exercice de la chasse
o tout ce qui a trait à une activité de pêche (non professionnel)
o opération en vue d’obtenir une résidence de plaisance
o les activités consistant en l’acquisition de bateaux de plaisance
- partiellement rejetées
o amortissement pour la fraction du prix d’acquisition d’une voiture particulière supérieur à 120 000F TTC
o la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition supérieur à 120 000F TTC
ex : achat de 300 000F si on a un amortissement de 20% au maximum on peut profiter de 120 000F* 20% et non pas de 300 000F* 20% car il y a un seuil maximum de 120 000F
on a étendu la mesure au crédit bail, même si le locataire n’a aucune mesure de calcul du prix d’acquisition du bien, il ne connaît pas le rythme d’amortissement du propriétaire. Le propriétaire doit donc faire le calcul et le locataire doit réintégrer cette somme.
- Déplacement, mission, réception : ces charges sont déductibles sur le plan fiscal si elles sont engagées pour des motifs réellement professionnels et que leur montant n’est pas exagérées par rapport à l’activité de l’entreprise.
- Les cadeaux : ces charges sont déductible, si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et si la valeur n’est pas exagérée eu égard à la qualité du bénéficiaire.
- Le sponsoring : la charge est déductible si l’identité de l’entreprise apparaît dans la manifestation et si la dépense permet la promotion de son image de marque.
- Les dépenses liées aux assurances ( ! aux assurances vie) : ces charges sont déductibles si elles correspondent à la garantie d’un risque couru par les éléments de l’actif. Les dépenses de couverture de charges éventuelles : responsabilité civile. Lorsque l’assurance vie est assurée par un organisme financier, la charge est déductible, de même une assurance vie contractée au profit du personnel est déductible, ce montant est considéré pour le personnel comme un supplément de salaire et est fiscalisé. Une assurance vie contractée au profit de l’entreprise ne sera pas déductible. Au fur et à mesure du versement des primes, les sommes sont réintégrées, si le dommage se réalise, l’entreprise touche le capital et ce revenu est imposable mais on impose le capital – toutes les primes versées et rejetées en leur temps.
- Les impôts et taxes : il n’y a pas de règles. Le législateur décide.
o Déductibles : la taxe foncière, la taxe professionnelle, la vignette.
o Non déductibles : impôt sur les revenus, impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) pour les sociétés passible de l’IS,
- Les amendes et pénalités :
o sont exclues des charges déductibles les pénalités et amendes de toute nature mises à la charge de l’entreprise, ayant contrevenu aux dispositions légales régissant les prix, l’assiette de l’impôt ou l’ordre public.
o En revanche sont déductibles : les pénalités pour payement tardif, dans la mesure où elles concernent des impôts eux-même déductibles
o Les pénalités mixtes (assiette, recouvrement) ne sont pas déductibles.
Pénalité d’assiette par ce que l’on ne souscrit pas de document servant à l’assiette de l’impôt (après résultat comptable, on réintègre cette pénalité)
Pénalité de recouvrement : on souscrit la déclaration dans les délais mais on ne paye pas ou on paye tardivement, ceci constitue une pénalité de recouvrement.
Pénalité mixte i.e. double
- Pour les dons et libéralités : la déduction est possible si l’entreprise est bénéficiaire et si la charge ne dépasse pas globalement 3/1000 du chiffre d’affaires. Mais si assos d’intérêt général du CA il est de 2/1000 et 3/1000 pour intérêt général reconnu d’utilité publique.
4/charges calculées i.e. amortissements et provisions
constatation du vieillissement du bien
on utilise les méthodes du linéaire ou dégressif en fiscalité également.
- en dégressif : les biens de production
- en linéaire : un bien d’occasion
remarque : sur le plan fiscal les entreprises sont obligées de constater un amortissement minimum, c’est le linéaire cumulé.
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
Théorique | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 |
Cumulé | 20 000 | 40 000 | 60 000 | 80 000 | 100 000 |
Réel | 20 000 | 10 000 | 30 000 | 20 000 | 20 000 |
A la clôture du première exercice l’entreprise doit avoir au moins amorti 20 000F
A la clôture du 2ème exercice l’entreprise doit avoir au moins amorti 40 000F
Ces 10 000 de différence sont considérés comme irrégulièrement différés par conséquent en 3 on ne peut amortir que 20 000 et on réintègre 10 000F
Si on est au dessus, c’est de l’amortissement régulièrement différé, ci c’est au dessous c’est irrégulièrement différé.
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