Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d'emploi doivent être traités en veillant au respect de la vie privée des intéressés
QUESTION du salarié
«Je viens d'obtenir mon diplôme d'agent commercial. Pour trouver rapidement un emploi, j'ai déposé mon CV dans une agence de recrutement privée. Mon attente n'a pas trop duré. En effet, un responsable à l'agence m'a proposé de venir passer un entretien. Au cours de cette rencontre, il a affirmé que mon profil est très recherché sur le marché de l'emploi et je ne tarderai pas à trouver un job. Cependant, ce responsable a commencé à me poser des questions sur des sujets religieux tout en me demandant si j'étais pratiquant ou pas.
A la fin de l'entretien, ce soi disant conseiller a dit que le fait de trouver un emploi convenable pourrait devenir difficile tant que je laisserai pousser ma barbe. Sur mon chemin de retour à la maison je n'ai pas arrêté de penser à cette discussion. Les ARP ont-ils le droit d'aborder ce genre de sujet avec les candidats? Est-ce que ce genre de pratiques peut être considéré comme une discrimination? Je compte énormément sur votre rubrique pour me fournir des informations sur les dispositions du Code du travail concernant les agences de recrutement privées.»
AVIS DE L'EMPLOYEUR
La convocation des postulants pour passer des entretiens est une pratique courante. Ces derniers nous permettent en effet, de compléter les dossiers des candidats qui seront éventuellement consultés par les entreprises. Par ailleurs, les conseillers de l'agence peuvent au cours d'un entretien donner des conseils aux candidats pour améliorer ou maîtriser leurs gestes lors d'un entretien d'embauche. Le but de ces conseils est de renforcer les capacités des postulants pour qu'ils trouvent facilement un emploi.
Concernant le cas du jeune homme que vous avez évoqué, nous n'avons pas des informations précises sur le contenu de la discussion entre le conseiller de l'agence et le candidat mais je peux vous assurer que tous les conseillers de l'agence reçoivent des consignes claires les obligeant à poser des questions d'un ordre strictement professionnel. La loi est claire sur ce point. Le code du travail interdit aux ARP de pratiquer toute discrimination sous peine du retrait de l'autorisation d'exercer. Notre rôle se limite à servir de relais entre les entreprises et les candidats.
Propos recueillis par Mohamed Badrane
CONSEIL DU JURISTE
Ces dernières années, les agences de recrutement privées ont connu un développement considérable. L'ARP est, en effet, une personne morale chargée d'effectuer l'intermédiation en matière d'emploi, après autorisation accordée par le département du travail.
Ces agences offrent des services relatifs à la recherche d'un emploi ou visant à favoriser l'insertion professionnelle de tout demandeur d'emploi et peuvent embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d'une tierce personne appelée « l'utilisateur » qui fixe leurs tâches et en contrôle l'exécution.
Rapprocher les demandes et offres d'emplois, figure également dans les attributions de l'ARP.
Pour l'ouverture d'une agence similaire, l'obtention d'une autorisation délivrée par le département du travail (Direction de l'emploi) est obligatoire. Pour solliciter cette autorisation, qui peut se limiter à certaines activités, toute ARP est tenue de formuler une demande d'autorisation. Cette dernière ne peut être accordée qu'aux agences disposant dans tous les cas d'un capital social d'un montant au moins égal à 100.000,00 dirhams et un certificat délivré par la CDG attestant le dépôt d'une caution dont le montant est équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du SMIG. En cas d'insolvabilité ou de retrait de l'autorisation, la caution déposée à la CDG est utilisée pour le paiement des montants dus aux salariés ou à la CNSS.
D'autres renseignements peuvent être éventuellement demandés par les autorités compétentes. Bien évidemment, l'autorisation d'exercer peut être retirée par le département du travail par arrêté motivé et sans indemnités.
Par ailleurs, le demandeur ne doit pas être condamné à une peine portant atteinte à l'honorabilité ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois.
Lors de l'accomplissement de leurs prestations, les agences autorisées doivent respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, les ARP sont interdites de pratiquer toute discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. Les discriminations basées sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective sont également prohibées.
Il faut aussi attirer l'attention des demandeurs d'emploi sur la gratuité des prestations de l'ARP. En effet, le code du travail interdit aux ARP de percevoir directement ou indirectement, des demandeurs d'emploi des émoluments ou frais, en partie ou en totalité.
Les noms et adresses des employeurs ayant sollicité son intervention sont transmis à la délégation de l'emploi agissant dans le ressort territorial de son activité. De même, les noms, prénoms, adresses, diplômes et professions des demandeurs d'emploi inscrits et les noms et prénoms des demandeurs d'emploi placés par son soin doivent être transmis à la délégation de l'emploi. L'ARP doit, en outre, tenir un registre afin de permettre aux services du département du travail d'effectuer les contrôles nécessaires.
Il faut préciser que les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d'emploi doivent être traités par les ARP en veillant au respect de la vie privée des intéressés et se limiter aux seules indications relatives aux aptitudes et à l'expérience professionnelle des demandeurs d'emploi.
Enfin, le code du travail a prévu des dispositions pénales puisque toute infraction relative à toute forme de discrimination émanant d'une ARP, est punie d'une amende de 25000,00 à 30000,00 dirhams. De plus, toute infraction aux autres dispositions relatives aux ARP, est punie d'une amende de 10 000 à 20 000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
Présenter une fiche technique détaillée de l'ARP:
L'adresse;
La nationalité du directeur;
La nature de l'activité envisagée;
Les modèles de contrats utilisés;
Le numéro d'immatriculation au registre de commerce;
Les statuts;
Le montant du capital social;
Le numéro de compte bancaire;
Le numéro d'immatriculation à la CNSS.
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