Par Mohamed Badrane | LE MATIN 14.02.2010
Travail de nuit
Interdit pour les mineurs
Un congé annuel payé de l'ordre de 2 jours par mois de service pour les moins de 18 ans
Dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'organisme axée sur la diversification de la production du domaine, l'entreprise a inclu d'autres cultures qui nécessitent un travail de nuit. En effet, la cueillette de certains produits doit absolument avoir lieu avant l'aube. Tous les salariés sont donc obligés d'effectuer un travail de nuit. Le hic, c'est que la direction refuse d'octroyer aux employés un temps de récupération. Malgré plusieurs tentatives effectuées auprès des responsables pour obtenir gain de cause, la situation demeure inchangée. Pourtant, un nombre considérable de salariés a moins de 18 ans. C'est pour cette raison que nous voulons avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le travail de nuit des mineurs.
Avis de l'employeur
Notre entreprise avait pris l'engagement de respecter toutes les dispositions du code du travail. Toutes les décisions prises par les responsables de l'entreprise sont donc en parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne le travail du mineur. La société met en œuvre actuellement une nouvelle stratégie pour le renforcement de sa position sur le marché local et international. Il a été décidé dans ce sens d'introduire de nouvelles cultures. Nous avons prévu tous les dispositifs nécessaires pour accompagner la déclinaison de cette stratégie. Il est vrai que certains salariés effectuent actuellement un travail de nuit. Cependant, il faut préciser que tous les salariés impliqués, bénéficieront en contrepartie d'un temps de repos selon les normes fixées par la législation du travail. Mieux encore, les salariés en question vont percevoir une indemnité pour le travail de nuit qu'ils vont effectuer.
Conseil du Juriste
Nous avons déjà évoqué dans des articles précédents les dispositions prévues par le code du travail pour la protection des mineurs. En effet, le code du travail, entré en vigueur en 2004, a ramené pour la première fois l'âge de l'admission au travail à quinze ans révolus. Mais la loi marocaine a prévu d'autres mesures plus particulières pour protéger les mineurs. Dans ce sens, le législateur a interdit de faire travailler la nuit les mineurs de moins de seize ans. Pour parer à toute ambiguïté, le code a donné une définition au travail de nuit. Dans les activités non agricoles, les lois en vigueur considèrent comme travail de nuit toute besogne exécutée entre 21 heures et 6 heures alors que dans les activités agricoles, le travail de nuit réfère à toute activité effectuée entre 20 heures et 5 heures.
Il existe cependant des exceptions. Ainsi, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux établissements dont le domaine d'activité nécessite ou impose un travail continu ou saisonnier ou dont le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, soit à des produits agricoles susceptibles d'altération rapide.
En cas de circonstances exceptionnelles et lorsque l'établissement ne peut pas bénéficier, en raison de son activité ou de son objet, de la dérogation prévue par le code, une autorisation exceptionnelle spéciale peut lui être délivrée par l'agent chargé de l'inspection du travail pour lui permettre de bénéficier de ces dispositions.
Par ailleurs, l'employeur peut déroger d'une manière temporaire aux dispositions du code concernant le travail de nuit des mineurs de moins de seize ans s'il s'agit de prévenir des accidents imminents, d'organiser des opérations de sauvetage ou de réparer des dégâts imprévisibles.
Mais il faut préciser que les dérogations doivent s'accompagner en contrepartie d'un temps de repos. En effet, les mineurs ont le droit de bénéficier, entre deux journées de travail de nuit, d'un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit.
Cette durée peut toutefois être réduite à dix heures si la nature de l'activité de l'établissement l'impose.
Néanmoins, l'employeur doit en aviser immédiatement, et par tous les moyens, l'agent chargé de l'inspection du travail. Le recours à cette dérogation est effectué dans la limite d'une nuit.
Des dispositions relatives à la protection des mineurs dans le secteur des mines et des carrières ont également été prévues. Il faut savoir dans ce sens que la loi marocaine a interdit l'emploi des mineurs de moins de 18 ans dans les carrières et dans les travaux souterrains effectués au fond des mines. Aussi, il est interdit d'employer les mineurs de moins de 18 ans dans des travaux, tant au jour qu'au fond, susceptibles d'entraver leur croissance ou d'aggraver leur état s'ils sont handicapés. Enfin, les salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un congé annuel payé de l'ordre de 2 jours de travail effectif par mois de service.
Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail
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Examen médical
Le code a donné le droit à l'agent chargé de l'inspection du travail de requérir, à tout moment, l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la Santé publique de tous les mineurs salariés âgés de moins de dix -huit ans et tous les salariés handicapés, à l'effet de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités ou ne convient pas à leur handicap. En outre, l'agent chargé de l'inspection du travail a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs et des salariés handicapés de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme du médecin et après examen contradictoire à la demande de leurs parents.
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