L'horaire est arrêté par l'entreprise et en cas de changement, il faut juste avertir les employés
Version du SALARIE
Je travaille dans une société qui emploie Plus de 50 personnes. Notre employeur vient de nous avertir, à travers une note interne, que les horaires allaient changer. En fait, la société ayant déménagé le siège à Bouskoura, l'employeur veut que nous basculions vers la journée continue, avec une heure de repas. Nous avons signifié notre refus à la direction générale qui nous a répondu que nous n'avions pas le droit de contester cette décision et qu'il n'y a aucun recours. Que devons-nous faire maintenant ?
Version de l'EMPLOYEUR
Est-ce que l'employeur peut changer un horaire déjà arrêté ?
Nous savons que généralement plusieurs entreprises changent leurs horaires durant l'été et durant le mois de Ramadan et le personnel est habitué à ces changements sans surprise. Si l'entreprise veut changer cet horaire de façon permanente, informer le personnel, via tout moyen de communication interne, note de service, journal interne ou à travers les représentants des salariés, me paraît un acte de bonne gouvernance.
Mais avertir le personnel ne veut pas dire obtenir son aval, seule la direction générale est habilitée à changer ou pas cet horaire. Elle peut le changer si le personnel en fait la demande et que ce projet de changement n'impacte pas le business de l'entreprise. Ce cas est très rare où c'est le personnel qui en fait la demande.
Les salariés ont-ils leur mot à dire dans ce changement d'horaire ?
Les salariés peuvent donner un avis pour un changement d'horaire mais ne peuvent le refuser. Il appartient à la direction générale via ses diverses directions ou à travers la DRH, si elle existe, d'expliquer au personnel le pourquoi de ce changement d'horaire qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, reste adapté au marché, c'est-à-dire aux clients et fournisseurs de cette entreprise.
Quels sont les cas où une entreprise est contrainte de changer ses horaires ?
Nous rencontrons, particulièrement à Casablanca, ces cas de changement d'horaire. Le 1er cas est celui de l'été. Certaines entreprises sont en contact permanent avec des entreprises en France et/ou en Espagne. Quand ces pays passent à l'horaire d'été, l'écart entre les horaires marocains et européens passe d'une heure à deux. Si à cet écart nous ajoutons le temps dit du déjeuner, généralement deux heures, ces entreprises se trouvent coupées de leur clientèle européenne par près de quatre heures, ce qui est énorme. Le 2e cas est récent, c'est-à-dire une dizaine à une quinzaine d'année. C'est le déménagement d'un nombre d'entreprises non négligeable vers des zones hors du centre de Casablanca, comme à Technoparc, à Sidi Maarouf en zone offshore, par exemple. Les entreprises qui ont déménagé ont été contraintes de changer d'horaire, ce qui a arrangé le personnel qui se trouvait demandeur. Cela lui évite des déplacements pour la période dite de déjeuner, puisque les salariés ne se déplacent plus chez eux et déjeunent sur place dans des restaurants d'entreprises où leur société les inscrit pour en bénéficier. Pour ce qui est des clients européens, les entreprises marocaines concernées changent d'horaire en été pour reprendre l'ancien à l'automne. Faut-il avoir l'aval du personnel pour ces changements d'horaires ? Non, le personnel est informé via une note de service, un journal interne ou à travers ses représentants, mais en aucun cas il ne peut refuser l'horaire arrêté.
L'entreprise peut-elle aménager un horaire particulier pour une partie du personnel ?
Vous dites déjà particulier, ce qui est particulier reste particulier, mais ne représente pas la majorité. Il peut arriver que pour des raisons spéciales, pour ne pas dire particulières, une ou plusieurs personnes demandent un aménagement d'horaire pour des situations qui leur sont propres. La direction peut statuer sur ces cas particuliers qui peuvent être ou pas satisfaits.
Que se passe-t-il si une ou plusieurs personnes refusent l'application d'un nouvel horaire ?
Si, comme je l'ai dit, la direction a expliqué le pourquoi du changement et si ce pourquoi est justifié par l'intérêt de l'entreprise et donc de tous, le refus d'une personne ou d'une partie du personnel de se conformer à ce changement est assimilable à un refus délibéré et injustifié d'exécuter un travail de leur compétence. Ils peuvent également être en situation de faute occasionnant un dommage matériel considérable à l'entreprise, ce qui est une faute grave. Ce type de situation est communiqué par l'employeur à l'inspection du travail qui pourra être saisie comme témoin au cas où l'affaire se retrouverait devant les juridictions marocaines.
Mais en général, dans les cas où des horaires ont été changés, l'information du personnel avait suffi.
L'entreprise a-t-elle le droit de procéder à l'application d'un nouvel horaire qui se traduit par une diminution de salaire? Que dit le code du travail à ce sujet ?
Oui, le code du travail a prévu ce cas de situation et l'entreprise a le droit de le faire selon des règles bien précises. C'est généralement dans le cas de crise économique. Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, répartir la durée annuelle globale de travail sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour (Dixit article 185). Cette mesure n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel.
L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise en cas de crise économique passagère ayant affecté l'entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires. Le salaire est payé pour la durée effective de travail et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 % du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire