Soit il y a achat, soit échange, soit prise en location sauf : entreprise agricole, forestière, piscicole ou achat de carrière (ciel ouvert), achat d’une œuvre littéraire et artistique
L’achat doit porter sur des biens meubles corporels ou incorporels ou sur des biens immeubles déjà construits et cet achat doit avoir été fait en vue de les revendre.
Double transfert de propriété : achat puis revente. Il faut que la revente ait lieu avec l’espoir de spéculation même si le bénéfice est dérisoire. Même s’il y a des pertes, c’est un achat pour revendre.
L’achat pour revendre doit être fait à titre principal : revente du même bien qu’on a acheté (sans transformation).
Location de biens meublés
Entreprises de location de meubles (ex : location de véhicules) :
Ces entreprises font des actes de commerce même si elles n’ont pas acheté préalablement ces meubles.
Si ces entreprises ont acheté un bien : peu importe s’il y a eu intention de louer et peu importe l’origine des biens.
Le loueur doit être professionnel (louer de façon répétitive)
meubles Produire = fabriquer ; production d’objets corporels et de services
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