CONTRAT DE CADRE COMMERCIAL
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article premier – ENGAGEMENT
Monsieur qui se déclare libre de tout engagement est engagé par le société en qualité de cadre commercial sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.
Cet emploi relève de la catégorie cadre commercial niveau 8 échelon 1.
Les attributions de monsieur et les conditions effectives d’exercice de son activité excluent l’application du statut des VRP prévu par les articles L. 75-1 et suivants du code du travail.
Article 2- DUREE DU CONTRAT, PERIODE D’ESSAI.
Le présent contrat est conclut pour une durée indéterminée à compter du 16/09/97 à 14h.
Toutefois il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 3 mois (Art 33-6 du code du travail), pendant laquelle chacune des partie pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité.
Article 3- FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS
Dans le cadre des directives qui lui sont données par la direction commerciale, Monsieur est chargé de la promotion, auprès de la clientèle de l’entreprise, des produits ci-après désignés : Fruits et légumes achetés par la société.
Sa mission générale de développement de la clientèle (notamment GMS, Hyper, grossistes, collectivités locales et territoriales) en fonction des objectifs fixés par l’entreprise , comporte notamment la négociation de contrat et la prise de commandes.
Il devra également s’assurer de la solvabilité des nouveaux clients, notamment par le biais de couverture Assurance- Crédit.
Ces attributions ne comportent pas à son profit la concession d’un secteur géographique ni d’un secteur de clientèle.
Il ne peut prétendre à aucun droit de suite sur les clients qui ont passé un ordre par son entreprise.
Article 4 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Dans l’exercice de sa mission, Monsieur devra se conformer strictement à toutes les instructions émanant de la Direction Commerciale.
Article 5 : CLAUSE DE FIDELITE
Monsieur est tenu à l’égard de la Société, pendant toute la durée du présent contrat à une obligation de fidélité. Il doit garder une totale discrétion en ce qui concerne les renseignements techniques et commerciaux qu’il viendrait à connaître dans l’exercice de ses fonctions.
A la rupture du contrat, Monsieur, conformément à l’article du Code Civil, est tenu à une obligation de non-concurrence pour une durée de quatre ans, sur la région Midi-Pyrénées dans l’activité du négoce de fruits et légumes. Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente de la Société, ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise.
Article 6 : REMUNERATION
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur percevra une rémunération brute se calculant de la façon suivante :
q Une rémunération fixe d’un montant brut de 14200 Francs par mois multipliépar 12 mois.
q Une rémunération variable de 1,73% sur la tranche de Chiffre d’affaires annuel supérieur au Chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 96/97 soit 22 500 000 Francs.
Etant entendu qu’il est expressément demandé de réaliser une tranche supérieure d’au moins 3 Millions de francs (soit un CA global de 25 500 000 Francs) et une marge brute d’au moins 14% sur cette tranche.
Cette rémunération sera versée à raison de 20 500 Francs brut par mois pendant les 6 premiers mois avec un ajustement le 7ième mois en fonction du CA réalisé.
Un 13ième mois sera versé au mois de juillet si l’objectif de 4 500 000 Francs de CA sur la tranche supérieur est réalisée (soit un CA global de 27 millions de francs).
Article 7 - CONGES PAYES
Monsieur, bénéficiera chaque année des congés payés conformément au régime légal en vigueur. Les dates de ces congés seront convenues avec l’entreprise, compte tenu des nécessités de service. L’indemnité à laquelle Monsieur pourra prétendre sera au moins égal au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence (1ier juin année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Article 8 - DEPLACEMENTS FRAIS PROFESSIONNELS
Pour l’accomplissement de sa mission Monsieur devra utiliser sa voiture personnelle. Il lui appartiendra des justifier qu’il a contracté pour son compte personnel auprès d’une compagnie agrée par son employeur une assurance illimitée couvrant toutes responsabilité pouvant résulter des accidents causés par sa voiture.
Il devra demeurer assurer pendant toute la durée du présent contrat, payer régulièrement les primes et en justifier à toutes les époques auprès de la société.
En cas d’accident, Monsieur devra informer dans les 48 heures, d’une part la compagnie d’assurance et d’autre part la société par lettre recommandée en spécifiant toutes les circonstances de l’accident.
Frais de route
Pour permettre à monsieur d’accomplir sa mission et effectué tous les déplacements nécessaires à une prospection convenable de sa clientèle, la société s’engage à lui verser une indemnité de 1, 70 Francs par kilomètre parcouru.
Le règlement des indemnités aura lieu en même temps que le traitement sur la seule présentation par Monsieur d’un état justificatif faisant ressortir les déplacements effectués.
Frais d’hôtels et de restaurants
Indépendamment de ces indemnités , Monsieur aura droit au remboursement de ses frais d’hôtels et de restaurants exposés au cours des déplacements effectués pour le compte de la société.
Ce remboursement aura lieu en même temps que le règlement du traitement et de ses indemnités kilométriques, sur simple état d’un justificatif.
Article 9 RUPTURE DU CONTRAT
A l’issu de la période d’essai, le présent contrat ne pourra être rompu qu’avec respect d’un préavis réciproque de 3 mois sauf en cas de fautes graves.
Les indemnités de licenciement dues en cas de rupture, hormis cas de faute, seront celles prévues par la convention collective.
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